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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 14/02/2018

Par Sarah de Gouyon Matignon

14/02/2018

Tags : pv reprise des lieux, abandon de domicile, reprise de bail, résiliation du bail, expulsion locataire, loyer impayé locataire parti, procédure de reprise de logement abandonné

Définition : PV de reprise des lieux par huissier

Suite à l' abandon du logement ou à sa libération par le locataire, et à condition que le bail soit dûment résilié, le propriétaire peut procéder à la reprise de son logement . Dans ce cadre, le bailleur doit faire réaliser un PV de reprise des lieux par huissier . Ce constat décrit les opérations réalisées par l'huissier pour débarrasser les meubles. Le procès-verbal est transmis à l'ancien locataire.

Ce qu'il faut savoir sur le PV de reprise des lieux

Qu'est-ce qu'un PV de reprise des lieux ?

Le PV de reprise des lieux par huissier est un constat d'huissier établissant la reprise de son logement par le propriétaire bailleur.

À quel moment demander un PV de reprise des lieux par huissier ?

Le propriétaire peut vouloir récupérer son logement dans 2 cas de figure :

- Le locataire a manifestement abandonné le logement : le propriétaire lui adresse une mise en demeure de justifier qu'il occupe le logement . Àdéfaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, l'huissier de justice constate l' abandon du logement . Le propriétaire peut alors demander la résiliation du bail et la reprise des lieux.

- Le locataire, en cas de loyers impayés , fait l'objet d'une expulsion suite à la résiliation de son bail.

Une fois le logement libre, le propriétaire, pour le récupérer, doit faire appel à un huissier pour dresser un PV de reprise des lieux.

PV de reprise des lieux par huissier : modalités et effets

Le procès-verbaldoit mentionner les opérations de vente des meubles et tous autres actes effectués en vue de débarraser le logement. Le PV de reprise des lieux par huissier doit également mentionner la juridiction compétente en cas de contestation. Le constat d'huissier doit être remis à l'ancien locataire.

Le PV de reprise des lieux par huissier autorise légalement le propriétaire à reprendre possession de son logement .

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Euro Féminin EHF de Handball - Phase préliminaire - Poule D
Samedi, 1 Décembre, 2018 - 18:00

La 13e édition de l' Euro Féminin EHF de Handball se déroulera du 29 novembre 2018 au 16 décembre 2018. La France accueillera la compétition pour la première fois de son histoire. Près de 250 joueuses, 16 équipes et 47 matchs à Brest, Nantes, Montbéliard, Nancy et Paris.

Brest Arena reçoit la poule D du Tour Préliminaire. Le samedi 1er décembre à 18h, la Roumanie affronte la République Tchèque.

Où pouvez-vous acheter vos places?

► * La catégorie 4 est en vente exclusivement sur la billetterie officielle

► Infos et réservations PMR, groupes et CE : billetterie.groupes@ehfeuro2018.fr ou sur la billetterie officielle

Dans les points habituels (Carrefour, Fnac, Géant, Leclerc, Magasins U...)

Sur la billetterie officielle : Chaussures Noir Bisgaard IbtLNy

Sur la billetterie en ligneen cliquant sur "Je réserve" ci-dessou s

INFOS PRATIQUES

STATIONNEMENT

Brest Arena dispose d'un parking de 500 places pour stationner lors du spectacle.Le parkingdu Centre CommercialCarrefour de l'Iroise situé en face de la sallepeut également accueillir les véhicules dans la limite des places disponibles.

Dans la mesure du possible, nous vousinvitons à utiliser le tramway (Arrêt Polygone).

Al'issue du spectacle, des tramways vous attendent à la sortie.

BAR / RESTAURATION

Sur place, les bars vous proposent desboissons chaudes, des boissons froides ainsi qu'une petite restauration (chips, sandwiches, barres chocolatées).

A proximité, à 2 minutes à pied, la galerie du Centre Commercial CarrefourIroise vous propose un choix de restauration du lundi au samedi de 8h30 à 21h30: Flunch, boulangerie Augustin, EKB Café, Le Bistro.

ACCES

L'accès à la salle se situe à l' Entrée Côté Tram et parking**.

Nous invitons les personnes à mobilité réduite àse présenterpar la passerelle Côté Parking**.

L'accès de l'établissement est fortement déconseillé aux enfants de moins de trois ans pour tous les spectacles, à l'exception des spectacles pour enfants pour lesquels l'accès est déconseillé aux moins d'un an .

PROTECTIONS AUDITIVES

Les protections auditives des enfants de moins de 12 ans sont très fortement recommandées.

Des bouchons d'oreilles sont disponibles gratuitement auprès des secouristes et des points de vente snack.

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